La loi du 15 juin 2010 a créée l’EIRL dont l’objectif est de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel qu’il soit auto entrepreneur ou micro entrepreneur
Avant la création de l’EIRL , l’entrepreneur individuel avait pour seul moyen de recourir à une déclaration d’insaisissabilité notariée pour mettre à l’écart de ses créanciers professionnels ses biens immobiliers personnels.
Avec l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), l’entrepreneur individuel (et là encore l’auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur) a la possibilité de limiter les risques liés à la création d’entreprise.: l’entrepreneur ne met plus à l’écart certains biens personnels de son entreprise mais affecte ses biens professionnels à son entreprise et seuls ces biens professionnels servent de garantie à ses créanciers. Ce n’est donc pas réellement la responsabilité de l’entrepreneur qui est limitée, mais le gage (la garantie) de ses créanciers professionnels qui est limité.
Cette protection du patrimoine est attachée au respect de certaines règles lors de la déclaration d’affectation de l’EIRL et dans la gestion de cette EIRL. La création d’une EIRL demande de rédiger une déclaration d’affectation et d’entreprendre les démarches de publicité de cette déclaration.
Si la déclaration d’affectation de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est identique pour toutes les EIRL, la publicité de cette déclaration varie suivant le type d’entreprise individuelle :
entreprise commerciale,
entreprise artisanale,
profession libérale ou auto-entrepreneur.
Avec l’EIRL on note un certain rapprochement entre les entreprises individuelles des sociétés commerciales (EURL en particulier), aussi bien en matière de responsabilité du créateur d’entreprise que d’un point de vue fiscal.
ATTENTION :la créance doit être antérieure à la déclaration d’affectation de l’EIRL pour être opposable aux créanciers.
Quelques règles à connaître
Les factures de l’Eurl doivent en indiquer sa spécificité juridique (EIRL).
Les obligations comptables des EIRL varient en fonction du type d’entreprise individuelle qui a opté pour l’EIRL et oblige à distinguer :
La comptabilité des auto-entrepreneurs et micro-entreprises (comptabilité AERL) qui bénéficient d’une comptabilité simplifiée. Les AERL conservent donc leurs obligations comptables simplifiées et actualisent chaque année leur déclaration d’affectation.
La comptabilité des EIRL qui doivent respecter les règles des BIC (commerçants et artisans).
Les professions libérales en EIRL. En effet, les règles comptables des BNC s’appliquent pour la comptabilité de toutes les professions libérales mais les règles des BIC s’appliquent pour toutes les EIRL. Il existe donc une contradiction comptable entre BIC et BNC à gérer par les professions libérales qui décident de créer une EIRL.
Les EIRL qui optent pour l’IS (impôt sur les sociétés) et doivent donc répondre à des obligations déclaratives spécifiques.
Enfin, il faut rappeler l’obligation pour les EIRL de déposer leurs comptes annuels, ce qui constitue un inconvénient majeur lorsque cette comptabilité permet de donner des informations stratégiques à ses concurrents (marge commerciale réalisée, rémunération du personnel, de sous-traitants...).
Le régime social de l’entrepreneur individuel ne varie pas après création d’une EIRL. Il relève :
Soit du régime social des travailleurs non salariés (TNS) pour l’EIRL créée par un commerçant, un artisan ou une profession libérale, en distinguant ces trois cas puisque les caisses de cotisations et les taux de cotisations diffèrent suivant que l’entreprise exerce une activité commerciale, artisanale ou relève des BNC.
Soit du régime fiscal de la micro-entreprise pour le micro-entrepreneur qui crée une AERL.
Soit du régime micro-social pour l’auto-entrepreneur qui crée une AERL ou pour le micro-entrepreneur qui a également opté pour ce régime micro-social.
Par ailleurs, dans le cas d’une EIRL soumise à IS (impôt sur les sociétés), il faut bien mesurer que la base de calcul des cotisations de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée n’est plus le résultat de l’EIRL mais la rémunération qui lui a versée l’EIRL
Différence EURL EIRL avantage et inconvénient
Pourquoi créer une EIRL alors qu’existe l’EURL ? Quelles sont les différences entre EURL et EIRL ?
La responsabilité de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est proche de celle du gérant d’EURL. Le régime social en EIRL ou EURL est toujours celui des travailleurs non salariés. Enfin, le régime fiscal de l’EIRL permet, comme en EURL, l’option pour une imposition à l’impôt sur les sociétés.
Certes, il existe de petites différences entre l’EURL et l’EIRL : l’EURL est une société quand l’EIRL est une entreprise individuelle, les dividendes de l’EIRL sont imposés aux cotisations des travailleurs non salariés dès lors qu’ils dépassent 10% du résultat annuel de l’EIRL alors que l’associé d’une EURL est libre de se rémunérer sous forme de dividendes...