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- Opération numéro vert Emploi Formation 
La CGPME met en place jusqu’à la fin de cette année 2011 une grande opération nationale permettant aux chefs d’entreprise de faire connaitre leurs besoins en recrutement/formation n’ayant pu être pourvus par les canaux usuels et d'obtenir des informations sur certains dispositifs comme la Préparation Opérationnelle à l'Emploi (POE) ou le Contrat de Professionnalisation.
La CGPME 86 se mobilise sur ce sujet et met à votre disposition le 0 800 315 315 pour vous renseigner.
La préparation opérationnelle à l'emploi ou POE
Créée par la loi de réforme de la formation professionnelle du 24 novembre 2009.Ce dispositif permet à un demandeur d'emploi de bénéficier de la formation nécessaire pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès du Pôle emploi.
A qui s'adresse la POE ?
La préparation opérationnelle à l'emploi s'adresse à toute personne inscrite à Pôle emploi, c'est-à-dire aux demandeurs d'emploi indemnisés ou non.
Le bénéficiaire est un demandeur d'emploi :
• présélectionné par Pôle emploi
• volontaire
• choisi par le futur employeur en fonction du profil de l'offre qu'il aura déposé.
A noter : l'offre d'emploi qui fait l'objet de la POE doit être située dans la zone géographique privilégiée par le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) défini par Pôle emploi et le demandeur d'emploi.
En quoi consiste la POE ?
La POE est destinée à combler l'écart entre les compétences du candidat et celles requises pour un poste. Cet emploi peut être proposé par un employeur du secteur privé ou public.
C'est l'entreprise qui définit (en concertation avec Pôle emploi et son OPCA) les compétences que le demandeur d'emploi doit acquérir au cours de la formation pour occuper l'emploi proposé. La formation donne lieu à la signature d'une convention entre Pôle emploi, l'entreprise et l'OPCA cofinanceur.
Pendant la formation, le bénéficiaire conserve son statut de demandeur d'emploi et perçoit :
• l'aide au retour à l'emploi formation (AREF) s'il est indemnisé
• ou une rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) s'il n'est pas indemnisé.
Le demandeur d'emploi qui suit une POE peut également bénéficier de l'AFAF (Aides aux frais associés à la formation).
A l'issue de la formation, qui est dispensée préalablement à l'entrée dans l'entreprise, le demandeur d'emploi peut être recruté. Dans ce cas, le contrat de travail doit être :
• un CDI
• un CDD d'au moins 12 mois
• un contrat de professionnalisation à durée indéterminée.
Une aide au financement de la formation est versée à l'employeur par Pôle Emploi après l'embauche en CDD de plus de 12 mois ou en CDI. Elle s'élève à :
• 5 € de l'heure pour une formation interne
• 8 € de l'heure pour une formation réalisée externe, dans la limite de 400 h.
Qui finance la formation ?
Le Pôle emploi contribue obligatoirement au financement de la formation des bénéficiaires de la POE.
Le coût de formation peut être pris en charge en tout ou partie par l'OPCA sur la contribution "plan de formation" de l'entreprise ou sur les fonds mutualisés de la professionnalisation dans certains cas précis (notamment lorsque le salarié accepte de mobiliser son DIF sur une action du plan de formation...).
Pour plus de renseignements contactez votre chargée de mission CGPME86
0800 315 315
- la newsletter de novembre - La newsletter de mai - EMPLOIS DANS LA REGION (source POLE EMPLOI POITOU-CHARENTES)
- Collectivités territoriales : Arrêtez de taxer nos entreprises ! - Les temps forts de notre CGPME86Des petits déjeuners :
Le premier a eu lieu au Petit Gorgeon a Chatellerault
Le second a eiu lieu au Plaza Hotel où 40 adhérents se sont retrouvés autour d'une table bien garnie.
Le prochain est programmé pour le 25 mai , il aura lieu aussi au Plaza .
Le tourisme d'entreprise :
Une première visite a été pour la Baie des Champs à Sèvres Anxaumont.
La seconde visite a eu lieu à la Biscuiterie de Lencloitre.
les prochaines visites seront : la scierie ECO Bois à Aslonnes et la SARL AIREP à POITIERS.
Le tourisme d'entreprise sera suspendu pendant la période estivale, il reprendra dès septembre 2011.
- le saviez ous?Votre CGPME86 a donné naissance à 2 nouvelles commissions :
Commission Média : cette commission a pour rôle de se pencher sur les problèmes récurrents rencontrés par nos PME/PMI et qui viennent impacter leur fonctionnement et leur trésorerie.
Elle fera des articles sur ces sujets. Ces articles seront ensuite envoyés à la presse et aussi transférés sur notre site internet.
Vous pouvez nous aider en nous donnant un sujet d'article.
Commission aide aux PME/PMI : commission constituée pour aider nos entreprises en difficultés et leur éviter un redressement judiciaire.
Un juriste et un expert comptable vous aideront à trouver une solution pour pérenniser votre outil de travail.
Les membres de cette commission sont assujettis au devoir de réserve.
Les petits déjeuners : l'objectif est de réunir nos adhérents pour un moment de convivialité et de leur permettre de nous faire connaître à d'autres chefs d'entreprise. Ainsi vous assistez au petit déjeuner avec une ou deux personnes de votre choix.
Le tourisme d'entreprise : depuis un mois, le Vice président Industrie vous emmène visiter nos entreprises afin de vous faire découvrir d'autres activités mais aussi pour vous faire connaître.
Comme vous pouvez donc le constater, l'accent est mis sur le convivialité et le réseau.
Bien entendu vous pouvez aussi avoir d'autres idées. N'hésitez pas à nous les faire partager.
Toujours les taxes : mais quand arreteront ils !
réévaluation des taxes .sur la musique dans les commerces
La CGPME a alerté Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture, pour s'entretenir
avec lui de cette question
augmentation du versement transport
La CGPME en a appelé donc à la responsabilité des communes pour ne pas pénaliser les
PME de leur ressort.
Taxe sur le papier
Savamment appelée Eco contribution Eco Folio qui s'applique à toutes les entreprises et associations qui émet ou fait émettre des papiers à destination des utilisateurs physiques ou moraux.
Cette taxe était de 910€/tonne avant que la CGME ne se saisisse du dossier. Nous avons réussi à faire passer cette taxe de 910€/tonne à 120€/tonne et le seuil d'applicabilité est passé, grâce à notre action de 500KG à 5 tonnes.
janvier 2011 : un dirigeant d'entreprise de la seine maritime et ses salaries ont fait entendre raison a un inspecteur su travail
Ce dirigeant d'une entreprise de couverture constatait des vols importants de matériaux. Qui, ,après enquête , servait à alimenter des chantiers mis en route parallèlement par l'un de ses salariés quelque peu indélicat. Plus de 51 000 euros ont été retrouvé chez le frère de ce salarié qui a été placé en garde à vue.
Le chef d'entreprise procède à la mise à pied et soumet son licenciement au comité d'entreprise puisque le salarié est délégué adjoint du personnel.
Oui mais voilà, le vote aurait du être secret et il a été fait à main levée.
Au vu de cette « irrégularité « l'Inspecteur du travail refuse le licenciement et oblige le dirigeant à réintégrer l'indélicat !
M Marteau , le dirigeant a de plus commencé une grève de la faim. Il a perdu 7 kg en 12 jours
Aidé par les autres salariés, une mobilisation en règle a lieu : manifestation devant les locaux d e l'Inspection du travail, grève et blocus de la ville ! suite à quoi ils se rendent à Paris devant les locaux de l'Inspection du travail pour obtenir une action du Ministre M..Xavier Bertrand.
Le Ministre Xavier Bertrand a tranche en faveur de M Marteau
Un bel exemple de pugnacité qui s'est avérée payante ! saluons l'audace de M Martineau mais aussi le sens de la justice dont a fait preuve Monsieur le ministre Bertrand
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- Le cumul emploi retraite libéralisé :Cette option impose de liquider l'intégralité des régimes de retraite (base et complémentaires) y compris, le cas échéant, le régime AGIRC tranche C avec comme conséquences les abattements réglementaires avant 65 ans.
Les régimes sur complémentaires par capitalisation peuvent ne pas être liquidés.
A la reprise du nouveau contrat de travail il sera nécessaire de reprendre les cotisations à l'ensemble des régimes base et complémentaires sachant que ces cotisations ne généreront aucun droit supplémentaire.
Les cotisations aux régimes sur complémentaires par capitalisation permettront en revanche d'acquérir des droits supplémentaires.
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Pour info, à l'inverse du cumul emploi retraite libéralisé, il existe la possibilité de prendre une retraite progressive :
Il s'agit alors de poursuivre le contrat de travail à temps partiel et de liquider provisoirement et partiellement la retraite.
Dans ce cas les cotisations versées aux régimes de base et complémentaires continuent de générer des droits (surcote du régime de base et points complémentaires ARRCO et AGIRC) jusqu'à la liquidation définitive et totale de la retraite avec recalcule des pensions pour intégrer les nouveaux droits acquis pendant la période de retraite progressive.
- ISF ET TRANSMISSION D'ENTREPRISEFace à l'ISF, le dirigeant qui vend son entreprise se retrouve devant une situation claire. Si le bénéfice qu'il en retire vient gonfler son patrimoine de sorte qu'il dépasse le seuil des 790 000 euros, il sera redevable de cet impôt.
Il peut cependant y échapper en investissant judicieusement dans des placements exonérés. Ou, plus radicalement, en embrassant le statut d'expatrié fiscal.
Le problème se complique pour les dirigeants qui quittent progressivement la vie active. Or c'est le cas de deux chefs d'entreprise sur trois, indiquent les experts-comptables.
Les raisons sont multiples. Certains cédants redoutent la retraite et prennent leur temps pour négocier ce virage psychologique. D'autres accompagnent le repreneur. C'est en particulier le cas dans les transmissions familiales.
Or à un moment donné, se pose la question de savoir si le dirigeant peut encore revendiquer ou non ce statut et si son patrimoine est toujours assimilable à son outil de travail. Dans cette hypothèse, il est totalement exonéré de d'ISF en vertu de la loi Dutreil de 2003. A défaut, il existe le Pacte Dutreil, qui octroie un abattement jusqu'à 75 % de la valeur des titres sans plafond aux détenteurs qui ont signé un engagement collectif de détention pour au moins 6 ans.
Cette disposition a été étendue aux salariés et dirigeants qui s'engagent à titre individuel.
Ajouté aux mesures pour alléger la fiscalité de la transmission d'entreprise, cet arsenal anti-ISF a levé les freins principaux à la transmission des entreprises de taille petites et moyennes.
- CREATION EIRLRégime des sociétés : devez-vous adopter l' EIRL ?
La loi du 15 juin 2010 a crée un nouveau statut : celui d e l'EIRL ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Objectif : protéger leurs biens personnels en cas de faillite. Dorénavant, l'entrepreneur peut crée un patrimoine professionnel qui sera le seul gage de ses créanciers.
C'est une révolution qui remet en question le grand principe de l'unicité du patrimoine.
Qui plus le dirigeant de l' EIRL pourra être soumis à l'impôt sur les sociétés.
Qui est concerné par l'EIRL ?
Tous les entrepreneurs individuels : commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales.
Démarche à suivre :
Constitué un patrimoine affecté.
Une déclaration au Registre du Commerce ou Répertoire des métiers ou au Registre de la publicité légale pour ceux qui ont la double inscription. Pour les agriculteurs, il faudra faire cette déclaration auprès de la Chambre d'Agriculture.
Qu'est ce qu'un patrimoine affecté ?
C'est l'ensemble des biens, droits obligations et suretés que l 'entreprise individuelle est titulaire et qui est nécessaire à l'exercice de son activité.
Régime social de l'EIRL :
L'entrepreneur en EIRL relève du régime social des TNS ( travailleur non salarié) qu'il opte pour l'impôt sur le revenu ou pour l'impôt sur le sociétés.
Il a opté sur l'impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont alors calculées su r le bénéfice imposable de l'entreprise.
Il a opté pour l'impôt sur les sociétés : les cotisations sociales sont calculées sur le revenu d'activité (donc sur sa rémunération).
Attention : le Législateur a crée la clause anti- abus qui assujettit à cotisations sociales la fraction des dividendes excédant 10% du montant de la valeur des biens su patrimoine affecté constaté en fin d'exercice
- CREATION DE l 'EIRL
Le régime de l'EIRL permettra à l'entrepreneur individuel notamment de :
- protéger ses biens personnels des créanciers professionnels en déterminant un patrimoine d'affectation,
- opter pour une imposition de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés.
Le texte de loi introduisant ce nouveau régime vient d'être publié au Journal officiel. Son entrée en vigueur est toutefois subordonnée à la publication d'une ordonnance adaptant le droit français à l'EIRL, dans un délai de 6 mois et de décrets d'application.
La mesure autorisant la pluralité de patrimoines affectés n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2013.
En revanche, d'autres mesures de la loi s'appliquent immédiatement : la création et la gestion d'une entreprise par un mineur, l'obligation d'information incombant aux banques sur les dispositifs de garantie et la création d'un Répertoire national des métiers.
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE.rance.gouv
- une nouvelle victoire de la CGPME : le dialogue social
La CGPME accueille avec satisfaction les réticences du groupe UMP de l'Assemblée Nationale, par la voix de son président, Jean-François Copé, à l'égard du dispositif prévu dans le projet de loi sur le dialogue social dans les TPE instaurant des commissions paritaires territoriales.
"Donner le sentiment qu'est introduite une présence syndicale dans les TPE, au-delà de ce qui existe aujourd'hui" est effectivement une erreur majeure.
La CGPME s'oppose depuis l'origine à un texte néfaste qui introduirait bureaucratie et suspicion dans les entreprises de moins de 11 salariés là où règne un dialogue direct et quotidien.
La Confédération réclame à nouveau la suppression de cette partie du texte (article 6 du projet de loi).
Les Sénateurs ont en majorité, même si 47 d’entre eux se sont prononcés contre, validé la création de commissions paritaires, mettant ainsi les entreprises de moins de 11 salariés sous surveillance syndicale.
Les « fantasmes » dénoncés par le Ministre du Travail deviendront réalité si les députés valident à leur tour cette partie d’un texte inutile qui privilégie les intérêts d’une partie des syndicats de salariés au détriment de ceux qui font la croissance et l’emploi.
La CGPME qui se félicite d’avoir déjà obtenu que l’accès des membres des commissions paritaires aux TPE soit conditionné à l’accord de l’employeur, continuera sans relâche à dénoncer les méfaits d’un projet synonyme de suspicion et de bureaucratie là où règne un dialogue direct entre le chef d’entreprise et les salariés.
Au-delà de l’appartenance à telle ou telle organisation, elle est appuyée dans sa démarche par de nombreux patrons du commerce, de l’industrie, des services, par des artisans, des professions libérales… Plus de 3 000 d’entre eux ont déjà cosigné la pétition lancée en fin de semaine dernière.
Dialogue social dans les TPE : Les Très Petites Entreprises poussent un ouf de soulagement
Sous l'impulsion de Jean-François Copé, les députés UMP membres de la Commission des Affaires sociales présidée par Pierre Méhaignerie, ont retiré du texte sur le dialogue social dans les TPE les commissions paritaires spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés.
Les parlementaires de la majorité se sont donc clairement prononcés contre la mise sous surveillance des TPE, manifestant ainsi leur attachement au maintien d'un dialogue direct entre le chef d'entreprise et ses salariés. En refusant de signer un blanc-seing aux syndicats de salariés, ils se sont opposés à une nouvelle bureaucratie pénalisant les TPE.
La CGPME voit ainsi reconnue son action en faveur des TPE, loin des querelles de boutiques de ceux, UPA en tête, qui ont tout simplement oublié leur raison d'être : simplifier la vie des entrepreneurs qui prennent des risques pour créer emplois et richesses.
Il convient maintenant de rester vigilant pour éviter que ces commissions sorties par la porte ne reviennent par la fenêtre lors du débat parlementaire.
- convention avec l'armée
PRESENTATION DE DEFENSE MOBILITE.
L’agence de reconversion de la défense (DEFENSE MOBILITE) a été créée le 10 juin 2009. En regroupant en une seule structure les chaînes reconversion des armées. Elle est maintenant l’interlocuteur unique des entreprises si vous souhaitez recruter un personnel de la Défense. Sa mission envers les employeurs est de réaliser l’adéquation entre les profils recherchés et les compétences disponibles. Pour réussir elle s’appuie sur un réseau constitué de 3 niveaux (Le siège de « Défense Mobilité » à Paris, 10 Pôles dans les plus grandes villes et des Antennes). L’objectif étant de quadriller le territoire afin de mener une prospection locale vers les entreprises du secteur privé ou public sans s’éloigner du lieu d’affectation ou de repli des candidats. Défense Mobilité, recruteur pour les plus grands groupes français affiche son ambition de proposer une offre de service d’une qualité égale à celle des cabinets civils de recrutement.
Pour réussir cette connexion entre l’offre et la demande « Défense Mobilité » bénéficie d’atouts non négligeables:
- Des flux importants de départs qui sont générateurs de choix pour les recruteurs;
- La richesse et la diversité de la ressource humaine présentée aux entreprises ;
- La très grande capacité d’adaptation du personnel.
Un conseiller en emploi référent va suivre le candidat de bout en bout de son parcours et jusqu’à M+6 de son intégration en entreprise.
Dans la phase de recherche active d’emploi c’est le chargé de relations entreprises qui prend le relais avec pour mission de sélectionner le profil qui convient le mieux afin de proposer aux employeurs des candidatures intéressantes et exploitables.
Les ressortissants de la Défense peuvent bénéficier, pour la majeure partie d’entre eux, dans le cadre de leur reconversion d’un certain nombre d’aides qui varient selon la nature de leur projet professionnel.
Les plus connues sont la période d’adaptation en entreprise (PAE) et la période de formation gratuite en entreprise (PFGE).
Ces deux « dispositifs » sont soumis à délivrance d’un congé de reconversion par le gestionnaire de l’armée d’appartenance du candidat.
Défense Mobilité est une agence moderne, dynamique et proche des entreprises. Elle s’emploie à ne présenter que des candidats préparés et sélectionnés. Sa démarche qualité ISO 9001 est en cours de certification.
Défense Mobilité est dotée d’un site Internet. Sur ce site, les fonctionnalités les plus courantes sont offertes afin de déposer une offre et mettre en relation les entreprises avec les candidats.
Capitaine Erick ANDRE : Chef d’Antenne et coordonnateur régional Poitou-Charentes
M. Bruno AUGAIS : Chargé de Rélations Entreprises pour le département de la Vienne
Adjudant-Chef Laurent COCHETEL : Chargé de Relations Entreprises pour le département des Deux-Sêvres
Adjudant Françoise MOULIN : Conseillère en Emploi (CE)
Adjudant-Chef Corinne HAIRIE : Conseillère en Emploi
Mme Joëlle SENEZ : Conseillère en Emploi
Mme Karine NOUAILLES : Cellule d’Accompagnement vers l’Emploi des Conjoints (CAEC)
Chef du Pôle Défense Mobilité de Bordeaux : Lieutenant-Colonel Erick HOURCADE
- L e Président MATHIEU : Président régional en 2010 - la taxe sur la publicité extérieure dite TLPE: impôt injuste et facile! - LE SEPA espace unique de paiement en euros)| Expression Directe : SEPA, mode d'emploi |
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Le projet SEPA* (Single Euro Payments Area - Espace unique de paiement en euros) est un projet européen qui s'inscrit dans le prolongement du passage aux pièces et billets en euros. L'ambition est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune à l'ensemble des pays européens. Grâce à ces nouveaux moyens de paiement européens, les consommateurs, les entreprises, les commerçants et les administrations peuvent effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l'espace européen, aussi facilement que dans leur pays. |
10/11/2009 - la médiation du créditMédiation du Crédit
[DIPOSITIF MIS EN PLACE]Novembre 2008
1. La mission du médiateur du crédit
La mission du médiateur du crédit, décidée par le Président de la République
et placée auprès de Christine Lagarde, Ministre de l’économie, de l’industrie
et de l’emploi, vise à :
· S’assurer du respect des engagements pris par les banques en contrepartie desmesures de soutien dont elles bénéficient
· Ne laisser aucune entreprise, et notamment aucune PME, seule quand elle estconfrontée à un problème de financement
· Examiner leur situation de manière concrète en vue de proposer des solutionschaque fois que cela est possible
· Anticiper les risques et saisir le gouvernement de tous problèmes majeurs nonrésolus
· Rendre compte
Elle s’intègre au dispositif d’ensemble destiné à accompagné les entreprisesen difficulté et mis en place dans chaque département auprès du préfet et
mobilise l’ensemble des réseaux socio professionnels
ENTREPRISE
Trésorier
Payeurs
Généra
Directeur
Banque de
France
CCSF
CIRI
CODEFI
….
Banques
ou
Oséo
Fonds
d’investisse
ment
+
Assureurs
Crédit
+
PREFET
MEDIATEUR
DU
CREDIT
Soutien aux
entreprises en
difficulté
Médiation du
Crédit
Le Médiateur du Crédit est assisté :
· 4 médiateurs délégués :
- Médiateur délégué en charge des dossiers spéciaux : Yann de
Nanteuil
- Médiateur délégué en charge des dossiers en révision : (à désigner)
- Médiateur délégué en charge de la coordination Banque de France :
Henri Jullien
- Médiateur délégué responsable des réseaux socio professionnels :
William Nahum
· 95 médiateurs départementaux qui sont les directeurs départementaux
de la Banque de FranceAu plan national, la mission de médiation est pilotée par le Comité exécutif
de la Médiation, présidé par René Ricol et composé de :
· 1 Directeur général des services de la Médiation : Yann Boaretto
· 4 Médiateurs délégués
o Yann de Nanteuil – Dossiers spéciaux
o X – Dossiers en révision
o William Nahum – réseaux socio professionnels
o Henri Jullien – Réseaux Banque de France
· 3 Personnalité qualifiées :
o 1 représentant des TPE/PME: Jean-Claude Volot, Chefd’entreprise, Président de l’Agence pour la création d’entreprises
o 1 représentant de la Direction Générale du Trésor et de laPolitique Economique
o 1 représentant du corps préfectoral
· 1 Secrétaire générale : Pascale UllmoDans chaque département, les directeurs de la Banque de France en leur
qualité de médiateurs départementaux et les trésoriers payeurs généraux,
constituent un binôme opérationnel. Ils sont membres de la cellule
départementale de suivi des dossiers présidée par le préfet. Le médiateur
départemental reporte au préfet et au médiateur du crédit.
2. Eligibilité des agents économiques à la Médiation du crédit
La médiation du crédit est ouverte à toutes les entreprises, quelle que soit leur
taille et leur forme juridique : entreprise commerciale, artisan, commerçant,
jusqu’à l’entreprise individuelle,… dès lors que leurs discussions avec leur(s)
banque(s) pour trouver une solution à leurs problèmes de trésorerie ou de
financement à moyen ou long terme sont au point mort ou ont échoué.
Les situations peuvent être diverses : refus de crédit, modification ou
durcissement des concours bancaires, délais de réponses trop long…
Les particuliers ne sont pas éligibles à la médiation du crédit et doivent être
réorientés vers la commission de surendettement de leur département.
3. Saisine du médiateur du crédit
Pour saisir le médiateur, le demandeur doit constituer un « dossier demédiation » précisant sa situation financière, ses concours bancaires, sesbesoins de financement et les coordonnées de sa ou de ses banques avec
lesquelles elle a des difficultés (durcissement des concours bancaires) ou qui
lui a opposé un refus (crédit, autorisation de découvert …).
Pour être pris en charge, le dossier de médiation doit nécessairement être
rempli (soumis) sur le site www.mediateurducredit.fr
Un dossier de médiation – type (questionnaire) est disponible en ligne (à partir
du 14 novembre).
Les demandeurs qui n’auraient pas accès à internet peuvent obtenir de l’aide
auprès :
- des chambres de commerce et d’industrie
- des chambres de métiers et de l’artisanat
- des succursales départementales de la Banque de France (à confirmer)
- en préfecture (à confirmer)
Pour les aider à remplir leur dossier de médiation, les demandeurs peuvent :
· Consulter leur expert comptable, leur commissaire aux comptes ou leur
association de gestion et de comptabilité
· Trouver un accompagnateur (à partir du 14 novembre)
- en appelant le N° Azur : 0810 00 12 10- en consultant la liste des accompagnateurs mobilisés dans leur
département
(Chambres de commerce et d’industrie, Chambres de métiers et de
l’artisanat, associations et centres de gestion agréée, délégations
départementales du MEDEF et de la CGPME)
4. Déroulement de la Procédure de médiation
Les dossiers de médiation soumis au Médiateur sont traités dans le
département, au plus près de l’entreprise par le Médiateur départemental quiest le directeur de la banque de France, et dans le respect strict des règles
de confidentialité et de secret bancaire.
· La procédure de médiation débute, dès l’envoi d’un accusé de
réception du « dossier de médiation » à l’entreprise.Celui-ci est automatique par mail à l’entreprise dans le cadre de la
procédure internet.
· A réception du dossier de médiation, la ou les banques de l’entreprisesont informées par mail de la démarche du demandeur. Elles ont 5jours ouvrés
pour revenir vers leur client, confirmer leur position oudécider de la réviser.
· Passé ce délai, le Médiateur départemental a 5 jours ouvrés1 pour
examiner le dossier du demandeur, revenir vers lui et lui indiquer la voieretenue pour le traitement de son dossier :
– Les difficultés de trésorerie ou de financement portentexclusivement sur des différents avec la ou les banques de
l’entreprise : le dossier est pris en charge par le Médiateurdépartemental qui prendra contact avec la / les banques de
l’entreprise. Les coordonnées d’un chargé de dossier sont
communiquées à l’entreprise (par mail / téléphone) ainsi qu’un
planning de traitement (la médiation se poursuit)
– Les difficultés de trésorerie ou de financement sont dépassent lecadre strict de la médiation bancaire, le Médiateurdépartemental peut demander l’intervention du TPG. Avec
l’accord de l’entreprise, ils interviendront conjointement sur le
dossier. Les coordonnées d’un chargé de dossier sont
communiquées à l’entreprise (par mail / téléphone) ainsi qu’un
planning de traitement (la médiation se poursuit).
– Les difficultés de trésorerie ou de financement sont récurrentes.La situation de l’entreprise nécessite des solutions plus globales.
Le Médiateur départemental transfert le dossier au TPG du
département qui avec l’accord de l’entreprise et en liaison avec
les services de l’Etat concernés traitera le dossier du
demandeur(la médiation est interrompue).
· Le médiateur départemental a identifié des solutions aux difficultés del’entreprise avec les banques de l’entreprise ou d’autres acteurs dufinancement (Oséo, fonds d’investissement, assureurs crédit, ….)
– Ces solutions sont adressées par mail à l’entreprise et détaillées.
Le cas échéant le médiateur ou ses équipes reçoivent le
demandeur.
– Ces solutions conviennent à l’entreprise (La médiation a réussi)
– Ces solutions ne conviennent pas à l’entreprise il peut demander
la révision de son dossier. Le médiateur départemental est
obligatoirement consulté pour avis. (La médiation se poursuit )
1 Délai supplémentaire de 5 jours ouvrés en cas de transfert du dossier en partage de risque à Oséo – à confirmer
· Le médiateur départemental n’identifie pas de solution au niveaudépartemental
– Il saisit le médiateur national ou son médiateur délégué avec
l’accord de l’entreprise
Le médiateur du crédit ou ses médiateurs délégués interviennent en direct sur
les dossiers de médiation dans deux cas :
· En révision, à la demande du médiateur départemental ou de
l’entreprise. Dans ce dernier cas l’avis du médiateur départemental estpris en compte. Le médiateur du crédit ou son délégué a 8 jours pour
statuer sur l’ouverture d’une procédure en révision. Dans tous les cas sa
décision est motivée.
· Sur des dossiers sensibles ou dès lors qu’il a été signalé par le Préfet oule TPG. Les dossiers qui lui sont transmis concernent des entreprisesd’une certaine taille (seuils à préciser) ou font apparaître des difficultés
propres à une filière professionnelle, un secteur d’activité et qui
affectent le tissu économique local.
5. Les chantiers en cours
· La coordination des réseaux d’accompagnement
· Accord en cours avec les banques
· Anticipation des problèmes
· Mobilisation d’autres sources de financement
L’impératif : aller vite
Aucune entreprise n’est laissée seule face à ses problèmes de financement
dans sa relation avec sa ou ses banques
· Les dossiers de médiation sont traités au plus près des entreprises par le Médiateurdépartemental qui est aussi le directeur de la Banque de France dans le
département dans le strict respect des règles de confidentialité et de secret
bancaire.
· Le médiateur du crédit intervient en révision ou en direct sur des dossiers sensibles ouparticuliers
· Au-delà des concours bancaires, des sources de financement diversifiées sontmobilisées y compris celles des fonds d’investissement ou celle résultant de la collecte
ISF
· Les réseaux socioprofessionnels et consulaires sont mobilisés pour accompagner lesentreprises dans leur démarche.
